Qu'est-ce qu'une Sofergie ? 

Les Sofergie (sociétés de financement des économies d'énergie) sont des sociétés financières spécialisées dans le financement par voie de crédit-bail immobilier et mobilier, de location simple et de crédit, des investissement destinés notamment à économiser l'énergie ou à protéger l'environnement.

S'inscrivant dans le régime d'ensemble du crédit-bail, les Sofergie présentent les particularités suivantes :

  • Elles peuvent faire, dans le cadre d'un même contrat, des opérations de crédit-bail mobilier et immobilier.
  • Elles peuvent, depuis 2005, intervenir également par voie de crédit.
  • Elles ont un objet strictement défini par la loi : financement d'installations ou de matériels destinés à économiser l'énergie, financement d'ouvrages et d'équipements utilisés par des collectivités territoriales ou liés à la protection de l'environnement.

Le crédit-bail Sofergie

Le principe

Le crédit-bail Sofergie permet de financer la totalité d’un projet de développement durable (frais d’études, terrain, bâtiment, installation, aménagement, matériel…) dans les secteurs des économies d’énergie (économiser l’eau et les matières premières, développer les énergies renouvelables...) et de la protection de l’environnement (recyclage, traitement des déchets, assainissement…).

Domaines d'intervention
  • L'énergie : investissements liés à la maîtrise de l'énergie (chaufferies...), la production d'énergie électrique, les énergies renouvelables (éoliennes...),
  • L’environnement : traitement des déchets, de fumées, de l'eau, équipements de collecte (déchetteries, centres de tri, usines de compostage...), unités d'incinération des ordures ménagères,
  • Les équipements collectifs : équipements pour espaces verts, équipements sportifs et culturels, parcs de stationnement, transports publics de voyageurs...
Bénéficiaires

Les Sofergie s’adressent à tous les types d’entreprises :

  • industrielles,
  • commerciales,
  • artisanales,
  • agricoles.

Les Sofergie s’adressent aussi :

  • aux collectivités territoriales,
  • à leurs établissements publics,
  • à leurs regroupements (notamment les EPCI*),
  • aux délégataires de services publics.

* Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale comprennent notamment les Communautés de Communes, les Communautés d’agglomérations et les Communautés urbaines.

 
Les projets éligibles

 Les Sofergie financent notamment les installations, les matériels ou les ouvrages destinés :

  • à économiser l’énergie,
  • à l’utilisation de la chaleur,
  • au développement des énergies renouvelables,
  • à la récupération, au transport, au traitement, au recyclage et à la valorisation des déchets et effluents de toute nature.
Les atouts du crédit-bail Sofergie
  • Opérations de financement hors bilan.
  • Tout en un seul contrat. Les investissements sont modulables, à savoir : financements d’ensembles mobiliers, immobiliers ou mobiliers et immobiliers.
  • Des financements jusqu’à 100 % de l’investissement y compris les frais d’études et honoraires, les frais de transport et de montage, les travaux et installations, les acquisitions des terrains…
  • L’intégration dans les montages de pré-financement des subventions éventuelles, des subventions elles-mêmes.
  • Le crédit-preneur peut devenir propriétaire de l’investissement en levant une option d’achat à la fin d’une période de location.
  • Le crédit-preneur choisit son équipement, fait réaliser les travaux, l’exploite.
  • Le crédit-preneur loue l’équipement, les loyers sont des charges d’exploitation qui figurent au compte de résultat, le bien ne figure pas au bilan.
  • Seules les Sofergie peuvent proposer, au cas par cas, un contrat dont la durée est calculée soit en fonction d’un amortissement financier, soit d’un amortissement fiscal.
  • Lorsque la partie immobilière est inférieure à 20 % de l’investissement, les Sofergie peuvent, dans un contrat de crédit-bail, amortir l’immeuble sur la même durée que le mobilier.
  • Le régime fiscal des Sofergie leur permet de pratiquer des loyers flexibles dans le montant et la durée. Ces loyers s’adaptent aux besoins réels des clients et à la nature complexe des investissements.
  • Lorsque le prix de cession des biens mobiliers lors de la levée de l’option d’achat est inférieur à la valeur résiduelle des biens mobiliers telle qu’elle figure dans les écritures du bailleur, les crédits preneurs ayant conclu un contrat de crédit-bail mobilier ou mixte avec une SOFERGIE, sont, désormais*, dispensés d’effectuer la réintégration de la fraction des loyers versés correspondant à la différence entre la valeur résiduelle des biens mobiliers, ou immobiliers quand ceux-ci représentent moins de 20% du total de l’investissement, telle qu’elle figure dans les écritures du bailleur et le prix de cession des biens mobiliers lors de la levée de l’option d’achat.
  • §19 de l’Instruction de la Direction générale des impôts n° 4 A-6-00 du 5 juillet 2000 (BOI du 13 juillet 2000).
 

(source : ASF - Association Française des Sociétés Financières)

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